En vigueur depuis le 23 octobre 2003
La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier tel que prévu à l'article 3 ci-dessus au secrétariat de la commission.
Arrêté du 10 octobre 2003
La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier tel que prévu à l'
article 3
ci-dessus au secrétariat de la commission.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 octobre 2003
La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier tel que prévu à l'article 3 ci-dessus au secrétariat de la commission.
cite
En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2003
Source : Légifrance
Arrêté 2003-10-10 art. 3
Art. 3
Arrêté du 10 octobre 2003