JORF n°244 du 21 octobre 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 1er juillet 2003 sur les salaires conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 1er juillet 2003 sur les salaires conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires.