JORF n°243 du 19 octobre 2001

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 114 du 9 avril 2001 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'avenant du 2 décembre 1996, sous réserve, à l'article 17 de la convention, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 114 du 9 avril 2001 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'avenant du 2 décembre 1996, sous réserve, à l'article 17 de la convention, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.