Art. 1er. - Le taux d'intérêt prévu au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CEE) no 3887/92 susvisé et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal.
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JORF n°239 du 14 octobre 2001
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Art. 1er. - Le taux d'intérêt prévu au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CEE) no 3887/92 susvisé et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal.