JORF n°249 du 26 octobre 2001

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des opérations et de l'emploi), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des opérations et de l'emploi), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.