Arrêté du 10 octobre 2001

Article 4

Abrogé28 novembre 2005

Créé le 10 octobre 2001

Blé dur :
La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur est de 110 kilogrammes de semences par hectare.
Pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copié de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des sacs' de semences ou, dans le cas d'autres conditionnements, la note remise par le fournisseur au producteur faisant apparaître l'information donnée par l'étiquette officielle.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2005

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au dimanche 27 novembre 2005