Arrêté du 10 octobre 2001

Article 3

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Article 3

Taux de retrait volontaire des terres de la production :

Le taux des terres volontairement retirées de la production, susceptibles de bénéficier des paiements à la surface, est plafonné à trente soixante-dixièmes de la surface en cultures arables bénéficiant des paiements à la surface.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 novembre 2005

Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 28 novembre 2005

Taux de retrait volontaire des terres de la production :

Le taux des terres volontairement retirées de la production, susceptibles de bénéficier des paiements à la surface, est plafonné à trente soixante-dixièmes de la surface en cultures arables bénéficiant des paiements à la surface.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2005

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au dimanche 27 novembre 2005

Source : Légifrance