Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 28 novembre 2005
Taux de retrait volontaire des terres de la production :
Le taux des terres volontairement retirées de la production, susceptibles de bénéficier des paiements à la surface, est plafonné à trente soixante-dixièmes de la surface en cultures arables bénéficiant des paiements à la surface.