JORF n°247 du 24 octobre 2001

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté seront publiées au Journal officiel de la République française et entreront en vigueur trente jours après leur publication.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté seront publiées au Journal officiel de la République française et entreront en vigueur trente jours après leur publication.