Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté seront publiées au Journal officiel de la République française et entreront en vigueur trente jours après leur publication.
1 version
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté seront publiées au Journal officiel de la République française et entreront en vigueur trente jours après leur publication.
1 version
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté seront publiées au Journal officiel de la République française et entreront en vigueur trente jours après leur publication.