Art. 13. - Le bureau des affaires générales des fonctionnaires des services judiciaires (B 2) :

- participe à l'élaboration des projets de textes relatifs aux statuts et aux régimes de rémunération des fonctionnaires des services judiciaires et à leur examen par le Conseil d'Etat ;

- organise les concours et examens de recrutement et avancement ; à ce titre, il procède notamment à la composition des jurys de concours ;

- élabore la politique nationale de formation initiale et continue en relation avec l'Ecole nationale des greffes ;

- assure la liaison avec les organisations syndicales et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;

- assure la préparation et le suivi des travaux des comités techniques paritaires et, pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires, de la commission permanente d'études.