Art. 6. - La sous-direction de la magistrature (A) comprend quatre bureaux :

- le bureau des mouvements des magistrats (A 1) ;

- le bureau de la déontologie et des affaires générales (A 2) ;

- le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (A 3) ;

- le bureau des emplois de magistrat (A 4).