JORF n°251 du 28 octobre 2000

Art. 2. - L'article 4 et l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 4 et l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé sont abrogés.