Arrêté du 10 octobre 2000

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A compter du 1er janvier 2002, tout équipement utilisé à un instant donné au titre des dispositions mentionnées aux articles

5

et

6

doit :

1. Soit être conforme aux conditions techniques établies par un arrêté du ministre chargé des transports ;

2. Soit, si sa fabrication date de moins de cinq ans :

avoir été fabriqué avant le 31 décembre 2001 ;

ou avoir été conforme aux conditions techniques en vigueur au moment de sa fabrication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 décembre 2003

Créé le 16 novembre 2000 · Abrogé le 19 décembre 2003

A compter du 1er janvier 2002, tout équipement utilisé à un instant donné au titre des dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 doit :

1. Soit être conforme aux conditions techniques établies par un arrêté du ministre chargé des transports ;

2. Soit, si sa fabrication date de moins de cinq ans :

  • avoir été fabriqué avant le 31 décembre 2001 ;
  • ou avoir été conforme aux conditions techniques en vigueur au moment de sa fabrication.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-10-10 art. 5, art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2003

En vigueur du jeudi 16 novembre 2000 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance