Arrêté du 10 octobre 2000

Article 12

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Article 12

Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications afin de s'assurer de la mise en oeuvre du dispositif de contrôle prévu à l'

article 9

du présent arrêté et de l'aptitude des agents de sûreté à la détection des objets et substances illicites.

En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat ordonnent une correction immédiate de l'anomalie. Si l'anomalie constatée n'est pas immédiatement corrigée, ils adressent une injonction à l'exploitant d'aérodrome, qui est tenu de faire des propositions d'actions correctives précisant le délai de mise en oeuvre.

Ces actions correctives sont approuvées par le préfet, après avis du comité local de sûreté.

Un bilan des anomalies constatées et des injonctions est présenté en comité local de sûreté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 2003

Créé le 16 novembre 2000 · Abrogé le 19 décembre 2003

Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications afin de s'assurer de la mise en oeuvre du dispositif de contrôle prévu à l'article 9 du présent arrêté et de l'aptitude des agents de sûreté à la détection des objets et substances illicites.

En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat ordonnent une correction immédiate de l'anomalie. Si l'anomalie constatée n'est pas immédiatement corrigée, ils adressent une injonction à l'exploitant d'aérodrome, qui est tenu de faire des propositions d'actions correctives précisant le délai de mise en oeuvre.

Ces actions correctives sont approuvées par le préfet, après avis du comité local de sûreté.

Un bilan des anomalies constatées et des injonctions est présenté en comité local de sûreté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-10-10 art. 9

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2003

En vigueur du jeudi 16 novembre 2000 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance