Arrêté du 10 octobre 2000

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Art. 2. - Les dispositions des accords interprofessionnels spécifiques conclus le 27 juin 2000 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexés au présent arrêté (1) et concernant les contrats d'achat pluriannuel ainsi que le « suivi aval de la qualité », sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;

- aux négociants commercialisant cette appellation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les dispositions des accords interprofessionnels spécifiques conclus le 27 juin 2000 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexés au présent arrêté (1) et concernant les contrats d'achat pluriannuel ainsi que le « suivi aval de la qualité », sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;

- aux négociants commercialisant cette appellation.

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