JORF n°242 du 18 octobre 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 62 du 31 juillet 2000 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 27 de la convention, tel que cet alinéa est modifié par l'article 1er de l'avenant précité.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 62 du 31 juillet 2000 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 27 de la convention, tel que cet alinéa est modifié par l'article 1er de l'avenant précité.