JORF n°242 du 18 octobre 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 26 du 24 novembre 1999 à la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase : « par l'organisme de sécurité sociale » figurant au paragraphe 3 de l'article 3.06 de la convention, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 1er de l'avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 26 du 24 novembre 1999 à la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase : « par l'organisme de sécurité sociale » figurant au paragraphe 3 de l'article 3.06 de la convention, tel que ce paragraphe a été modifié par l'article 1er de l'avenant.