Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 mars 1995 des biens de l'activité Alternance d'ASFO Laine, association pour la promotion et le développement de la formation permanente dans le délainage et les métiers de la peau, domiciliée 38, boulevard Soult, à Mazamet (81), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé dénommé FORTHAC, domicilié 37-39, rue de Neuilly, à Clichy (92), portant sur un actif net de 574 240 F, soit un actif de 637 480 F (dont 574 240 F versés à l'AGEFAL au titre des disponibilités excédentaires le 10 juillet 1995), et un passif de 63 240 F correspondant aux engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.