JORF n°248 du 24 octobre 1997

Arrêté du 10 octobre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 mars 1995 des biens de l'activité Alternance d'ASFO Laine, association pour la promotion et le développement de la formation permanente dans le délainage et les métiers de la peau, domiciliée 38, boulevard Soult, à Mazamet (81), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé dénommé FORTHAC, domicilié 37-39, rue de Neuilly, à Clichy (92), portant sur un actif net de 574 240 F, soit un actif de 637 480 F (dont 574 240 F versés à l'AGEFAL au titre des disponibilités excédentaires le 10 juillet 1995), et un passif de 63 240 F correspondant aux engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger