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Arrêté du 10 octobre 1997

JORF n°254 du 31 octobre 1997

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 1997, il est fait remise gracieuse à l'Union départementale des syndicats CFDT des Alpes-Maritimes,
constituée de débitrice envers le Trésor d'une somme de 278 133,75 F suivant un titre exécutoire émis le 21 juillet 1981 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, de la totalité du montant mis à sa charge.

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Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 1997, il est fait remise gracieuse à l'Union départementale des syndicats CFDT des Alpes-Maritimes,

constituée de débitrice envers le Trésor d'une somme de 278 133,75 F suivant un titre exécutoire émis le 21 juillet 1981 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, de la totalité du montant mis à sa charge.