Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 1997, il est fait remise gracieuse à l'Union départementale des syndicats CFDT des Alpes-Maritimes,
constituée de débitrice envers le Trésor d'une somme de 278 133,75 F suivant un titre exécutoire émis le 21 juillet 1981 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, de la totalité du montant mis à sa charge.