JORF n°243 du 18 octobre 1997

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 78 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au 1er alinéa de l'article 23 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (article D.
117-1 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant no 78 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au 1er alinéa de l'article 23 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (article D.

117-1 du code du travail).