Arrêté du 10 octobre 1994

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 65 du 11 février 1994 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase << et n'entrent pas en compte dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires >> figurant au deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 31 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.

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