En vigueur depuis le 21 novembre 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective de la charcuterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 avril 1980 à la convention susvisée, à l'exclusion des termes " auprès des risques civils de la charcuterie, 10, rue Bachaumont, 75002 Paris " figurant à l'article 3 (modifiant l'article 20-B, 1er alinéa).