Les survols de Paris et du département de la Seine restent soumis aux prescriptions des arrêtés suivants :
Arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris ;
Arrêté du 3 novembre 1948 interdisant le survol du département de la Seine aux aéronefs effectuant certains exercices d'entraînement en vol.

Des dérogations aux règles de survol fixées par les articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent être accordées :
a) Aux aéronefs civils : par le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale sur le plan technique. Toutefois, ces dérogations ne seront valables qu'avec l'accord, avant chaque vol ou groupe de vol, du préfet du département intéressé, du préfet de police en ce qui concerne le département de la Seine ;
b) Aux aéronefs militaires : par les états-majors et directions compétentes.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.