Arrêté du 10 novembre 2025

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Bruno Patier, administrateur hors classe de l'Insee, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la quatrième sous-direction.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2025

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Délégation de signature dans une sous-direction

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets, dans sa division.

Délégation est donnée à M. Bruno Patier, administrateur hors classe de l'Insee, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la quatrième sous-direction.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2025

Source : Légifrance