Arrêté du 10 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Etienne Genet, expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la deuxième sous-direction.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2025

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Délégation de signature à un expert

Résumé. Un expert est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Etienne Genet, expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la deuxième sous-direction.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2025

Source : Légifrance