Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrègement d'une décision sur la réception des fonds dans les DOM-TOM
Résumé Une règle vieille de 50 ans sur la réception d'argent dans les DOM-TOM a été supprimée.
La décision modifiée de caractère général n° 69-04 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques dans les départements et territoires d'outre-mer est abrogée.
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