Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des élus en cas d'égalité des voix
Résumé En cas d'égalité des voix, le binôme avec le plus jeune candidat gagne.
Sont déclarés élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est élu.
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