Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un bureau de vote au ministère de l'éducation nationale
Résumé Un bureau de vote est créé au ministère de l'éducation nationale pour compter les votes.
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un bureau de vote chargé d'assurer le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et trois secrétaires membres de l'administration ainsi que des assesseurs membres de la liste électorale à raison de deux assesseurs maximum proposés par chaque binôme.
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