Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des modifications de l'annexe XVII
Résumé Les changements dans la partie XVII seront appliqués le 1er janvier 2024.
Les modifications contenues au XVII de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1 version