Arrêté du 10 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Les modifications contenues au XVII de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Entrée en vigueur des modifications de l'annexe

Résumé. Les nouvelles règles dans l'annexe commenceront le 1er janvier 2024

Les modifications contenues au XVII de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Source : Légifrance