En vigueur depuis le 21 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications de l'annexe
Résumé. Les nouvelles règles dans l'annexe commenceront le 1er janvier 2024
Les modifications contenues au XVII de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.