Arrêté du 10 novembre 2022

Article 9

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Article 9

Pour l'ensemble des personnes concernées, les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et dans le respect de la règlementation entourant le vote, par voie dématérialisée :

- par courriel auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, celui-ci étant localisé dans chaque direction du ministère pour l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article 6 (Catégories de données personnelles enregistrées dans les fichiers électoraux et candidats) ;
- directement auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, pour certaines données, par le biais d'un formulaire prévu à cet effet et disponible au sein du système de vote électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Exercice des droits relatifs aux données personnelles dans le cadre d'un scrutin dématérialisé

Résumé. En votant en ligne, vous pouvez demander à voir, corriger ou supprimer vos données personnelles en envoyant un e-mail ou en remplissant un formulaire.

Pour l'ensemble des personnes concernées, les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et dans le respect de la règlementation entourant le vote, par voie dématérialisée :

- par courriel auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, celui-ci étant localisé dans chaque direction du ministère pour l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article 6 (Catégories de données personnelles enregistrées dans les fichiers électoraux et candidats) ;
- directement auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, pour certaines données, par le biais d'un formulaire prévu à cet effet et disponible au sein du système de vote électronique.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

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