En vigueur depuis le 18 novembre 2022
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Conservation et destruction des données à caractère personnel après les élections
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 6 (Catégories de données personnelles enregistrées dans les fichiers électoraux et candidats) sont conservées dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.
Au-delà de la durée de conservation fixée, les données à caractère personnel mentionnées à l'article 6 (Catégories de données personnelles enregistrées dans les fichiers électoraux et candidats) seront détruites.
Le prestataire cité à l'article 4 (Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre du système de vote électronique) procède à la destruction des données et informations détenues au plus tard quinze jours après la fin du scrutin.