Arrêté du 10 novembre 2022

Article 2

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Article 2

Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er (Création d'un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel du ministère de la justice) sont fixées par l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé (Vote électronique pour les représentants du ministère de la justice) pris dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique).

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En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Modalités du vote électronique

Résumé. L'organisation du vote électronique suit les règles d'un décret de 2011.

Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er (Création d'un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel du ministère de la justice) sont fixées par l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé (Vote électronique pour les représentants du ministère de la justice) pris dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique).

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Source : Légifrance