Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'activité de recouvrement des amendes
Résumé Les amendes et les paiements de condamnations sont désormais récupérés par d'autres services.
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe IV au transfert de l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
1 version