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Arrêté du 10 novembre 2021

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de l'avenant n°77 aux golfs

Résumé. Un nouvel accord sur les règles de travail dans les golfs devient obligatoire pour tous.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à diverses modifications, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 9 novembre 2021,

Arrêtent :

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Extension des dispositions de l'avenant n° 77 à la convention collective du golf

Résumé. Les règles de l'avenant n° 77 sont maintenant obligatoires pour tous les employeurs et employés du golf.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à diverses modifications, à la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1.3, dans sa rédaction issue de l'article 1 (Extension des dispositions de l'avenant n° 77 à la convention collective du golf) du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail.
En l'absence d'accord de méthode mentionné à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), l'article 4.1, dans sa rédaction issue de l'article 7 du présent avenant, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, de rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes ni de diagnostic sur les écarts éventuels de rémunération, ni aucune mesure permettant de résorber ces écarts éventuels, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1 (Négociations obligatoires en entreprise), L. 2241-11 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) et D. 2241-2 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du même code.
L'article 5.2.2.1, dans sa rédaction issue de l'article 18 du présent avenant est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3123-7 du code du travail (Durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel) soit entendue comme une référence à l'article L. 3123-2 du code du travail (Réduction temporaire du temps de travail pour raisons personnelles).
Le 1er et le 2e alinéa de l'article 5.7.2.3.2, dans leur rédaction issue de l'article 19 du présent avenant, sont étendus sous réserve que soient précisées par accord d'entreprise, les catégories éligibles au forfait en jours conformément à l'article L. 3121-64 du code du travail (Règles des conventions de forfait en heures ou jours). A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir un renvoi à un niveau de classification ou une grille salariale.
L'article 5.7.2.3.4, dans sa rédaction issue de l'article 19 du présent avenant, est étendu sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° de l'article L. 3121-64 II ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-65 II du code du travail.
Le 1e alinéa de l'article 5.7.2.3.5, dans sa rédaction issue de l'article 19 du présent avenant, est étendu sous réserve que soient précisées les conditions de prise en compte des arrivées en cours de période pour le calcul de la rémunération des salariés concernés, conformément au 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail (Règles des conventions de forfait en heures ou jours).
Le 4e alinéa de l'article 8.5, dans sa rédaction issue de l'article 23 du présent avenant, devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.

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Entrée en vigueur de l'avenant et ses effets

Résumé. Les nouvelles règles et punitions de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour le temps restant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.

Arrêté du 10 novembre 2021
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