Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'avenant n°1 au PERCO-BTP
Résumé Les règles du PERCO-BTP doivent être suivies par tous dans le bâtiment et les travaux publics.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2020 aux accords du 25 janvier 2018 relatifs au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics susvisés.
Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
1 version