Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 novembre 2017, M. André ZAEPFFEL, conservateur des hypothèques de 3e catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de la publicité foncière à Saint-Leu-La-Forêt (département du Val-d'Oise), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.