Arrêté du 10 novembre 2017

Article 2

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 18 novembre 2017

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants (es) dentaires (FNISPAD) : 29,86 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 22,71 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,70 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 16,69 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,04 %.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du samedi 18 novembre 2017 au samedi 23 octobre 2021