JORF n°0267 du 16 novembre 2017

Article 1er

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Catherine PETIT, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de 1'égalité entre les femmes et les hommes tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à 1'une des personnes mentionnées à 1'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine PETIT, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de 1'égalité entre les femmes et les hommes tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à 1'une des personnes mentionnées à 1'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.