Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'un administrateur général des finances publiques
Résumé. Un haut fonctionnaire des finances publiques est admis à la retraite pour avoir atteint la limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 2016, M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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