JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Arrêté du 10 novembre 2016

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 2016, M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.