Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 novembre 2014 visant à compenser la sujétion que créerait l'autorisation préfectorale de travail dominical dans les commerces de détail non alimentaire sur la commune de Balaruc-les-Bains.

Au dernier alinéa du préambule, les mots « l'obligation de travailler le dimanche qui découlerait d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3132-25 du code du travail.