JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 19

Article 19

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif à la formation professionnelle, conclu le 3 mai 2016 (BOCC 2016/36), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif à la formation professionnelle, conclu le 3 mai 2016 (BOCC 2016/36), à ladite convention collective.