JORF n°0264 du 13 novembre 2016

Article 1

Article 1

Autorisation préalable au retournement des prairies permanentes.
Au regard du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Normandie, qui s'est dégradé de 3,06 % par rapport au ratio de référence, est mis en place dans cette région un dispositif d'autorisation préalable au retournement des prairies permanentes.

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Version 1

Autorisation préalable au retournement des prairies permanentes.

Au regard du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Normandie, qui s'est dégradé de 3,06 % par rapport au ratio de référence, est mis en place dans cette région un dispositif d'autorisation préalable au retournement des prairies permanentes.