Abrogé par Arrêté du 28 mars 2017 - art. 2
Créé le 14 novembre 2016 · Abrogé le 30 mars 2017
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Autorisation obligatoire pour retourner les prairies en Normandie
Autorisation préalable au retournement des prairies permanentes.
Au regard du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Normandie, qui s'est dégradé de 3,06 % par rapport au ratio de référence, est mis en place dans cette région un dispositif d'autorisation préalable au retournement des prairies permanentes.