JORF n°0266 du 17 novembre 2015

Article 9

Article 9

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Commercy est renommé service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Commercy est renommé service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).