JORF n°0266 du 17 novembre 2015

Article 8

Article 8

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Commercy, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Bar-le-Duc (Meuse).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Commercy, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Bar-le-Duc (Meuse).