JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 1

Article 1

.Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 200 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


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Version 1

.Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 200 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.