ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 8

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 16 novembre 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 24 juin 2015art. 6

En vigueur du dimanche 16 novembre 2014 au mardi 30 juin 2015