JORF n°0267 du 18 novembre 2010

Article 4

Article 4

L'accord d'entreprise concernant la perte d'indemnités d'astreinte à Electricité de Mayotte en date du 21 mai 2010 est agréé.


Historique des versions

Version 1

L'accord d'entreprise concernant la perte d'indemnités d'astreinte à Electricité de Mayotte en date du 21 mai 2010 est agréé.