JORF n°0267 du 18 novembre 2010

Article 1

Article 1

L'accord d'entreprise concernant l'indemnisation des services continus à Electricité de Mayotte en date du 25 janvier 2010 est agréé.


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Version 1

L'accord d'entreprise concernant l'indemnisation des services continus à Electricité de Mayotte en date du 25 janvier 2010 est agréé.