Arrêté du 10 novembre 2010

Article 3

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Article 3

Le tarif applicable pour le remboursement des frais de transports réalisés en voiture particulière est fixé à 0,38 € par kilomètre, en application de l'annexe 6 au référentiel RH0131 en vigueur à la date de publication du présent arrêté. Ce tarif est revalorisé au 1er janvier de chaque année du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Tarif de remboursement des frais de transport en voiture particulière

Résumé. Le remboursement des frais de transport en voiture particulière est fixé à 0,38 € par kilomètre et augmente chaque année en fonction du coût de la vie.

Le tarif applicable pour le remboursement des frais de transports réalisés en voiture particulière est fixé à 0,38 € par kilomètre, en application de l'annexe 6 au référentiel RH0131 en vigueur à la date de publication du présent arrêté. Ce tarif est revalorisé au 1er janvier de chaque année du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

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En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Source : Légifrance